J.O. 279 du 2 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis n° 2006-1050 du 17 octobre 2006 sur la décision tarifaire de France Télécom n° 2006074 relative à l'évolution de l'offre « Illimité Pro/PME » pour les accès numériques

NOR : ARTT0600163V


L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-7, L. 38-1 et D. 315 ;

Vu la décision no 2005-0571 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 27 septembre 2005, portant sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre ;

Vu l'avis no 2006-0869 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 5 septembre 2006, portant notamment sur la décision tarifaire de France Télécom no 2006061 relative à l'évolution de l'offre « illimité Pro/PME » pour les accès analogiques ;

Après en avoir délibéré le 17 octobre 2006 ;

Conformément aux prescriptions de l'article D. 315 du code des postes et des communications électroniques et de la décision no 2005-0571 de l'Autorité, le dossier complet des tarifs des prestations soumis à communication préalable, comprenant les informations permettant de les évaluer ainsi que les éléments de l'offre correspondante, est transmis à l'ARCEP au moins trois semaines avant la date prévue pour leur mise en oeuvre.

En application des dispositions réglementaires précitées, l'Autorité dispose d'un délai de trois semaines pour s'opposer par une décision motivée à la mise en oeuvre de ces tarifs à compter de la date de réception du dossier complet.



I. - Objet de la décision tarifaire


La décision tarifaire visée par le présent avis prévoit la commercialisation de trois nouvelles offres d'abondance : « Illimité Pro/PME + 2 h », « Illimité Pro/PME + 6 h » et « Illimité Pro/PME + 10 h ».

France Télécom commercialise l'offre « Illimité Pro/PME » depuis 2004. Cette offre, destinée aux clients professionnels, permet au client qui la souscrit de bénéficier, moyennant le paiement d'un montant forfaitaire mensuel :

- d'un forfait illimité de communications vers les postes fixes de France métropolitaine ;

- d'un forfait de minutes de communications vers les mobiles de métropole et vers les fixes et mobiles d'Europe et d'Amérique du Nord. Ce forfait correspond à 40 minutes pour les accès analogiques et 80 minutes pour les accès de base ;

- de tarifs spécifiques pour les appels passés en dépassement du forfait ou pour les communications n'entrant pas dans l'assiette du forfait.

L'abonnement mensuel à cette offre s'élève à 30 HT pour un accès analogique et 60 EUR HT pour un accès de base.

La décision tarifaire no 2006061, transmise à l'Autorité en août 2006, concernait l'évolution de l'offre « Illimité Pro/PME » sur les accès analogiques uniquement. France Télécom y prévoyait le remplacement du forfait de 40 minutes par trois niveaux de forfaits différents. Cette décision a fait l'objet d'un avis favorable de l'Autorité (1).

La décision tarifaire no 2006074 de France Télécom vient compléter la décision susmentionnée. Elle prévoit l'arrêt de commercialisation de l'offre « Illimitée Pro/PME », décrite supra, sur lignes numériques et la commercialisation de trois nouvelles offres « Illimité Pro/PME » sur accès numérique de base. Les trois nouvelles offres, « Illimité Pro/PME + 2 h », « Illimité Pro/PME + 6 h » et « Illimité Pro/PME + 10 h » correspondent à l'offre actuelle avec, en remplacement du forfait de 80 minutes, des forfaits de respectivement 2 heures, 6 heures et 10 heures pour la même assiette de communications.

Les abonnements mensuels aux offres « Illimité Pro/PME + 2 h », « Illimité Pro/PME + 6 h » et « Illimité Pro/PME + 10 h » s'élèvent respectivement à 64 HT, 96 HT et 128 HT.


II. - Analyse de l'Autorité

II-1. Les offres de communications : « Illimité Pro/PME »


Dans le cadre du contrôle tarifaire, l'Autorité s'attache à vérifier que les offres tarifaires proposées par France Télécom sont réplicables par des opérateurs alternatifs efficaces. Pour s'assurer de la réplicabilité économique des offres « Illimité Pro/PME + 2 h », « Illimité Pro/PME + 6 h » et « Illimité Pro/PME + 10 h », elle a donc effectué des tests d'effet de ciseaux tarifaires.

Ces tests ont fait apparaître qu'un opérateur alternatif efficace était a priori en mesure de proposer les mêmes offres, aux mêmes tarifs, et d'en dégager une marge raisonnable. Les statistiques d'appel prises en compte par l'Autorité pour la réalisation de ces tests s'appuient sur des données constatées sur l'offre « Illimité Pro/PME » actuelle ainsi que sur d'autres offres d'abondance de France Télécom. Elles tiennent donc compte de l'élasticité de consommation des clients souscrivant une offre illimitée.


III. - Conclusion


Compte tenu des éléments d'analyse présentés supra, l'Autorité ne s'oppose pas à la mise en oeuvre des tarifs proposés par France Télécom et émet un avis favorable sur cette décision tarifaire.

Le présent avis sera transmis pour information à France Télécom et publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 octobre 2006.



Pour le président :

Le membre du collège présidant la séance,

M. Feneyrol


(1) Avis no 2006-0869 en date du 5 septembre 2006.